Conditions générales de vente sur le site www.skreodistribution.fr

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site internet disponible à l'adresse suivante : www.skreodistribution.fr, ci-après "le site".

Le vendeur éditant le site www.skreodistribution.fr est une entreprise individuelle, immatriculée

au RCS 5124427570002, dont le siège social est établi à l'adresse suivante :
MURET/CUILLANDRE Bos de Rabiole 47370 MASQUIERES.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV sont acceptées sans réserve par le client faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le code de la consommation s'appliquent.

ARTICLE 1 – CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit à ses clients un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros – toutes taxes comprises – et hors frais de livraison lesquels sont facturés en supplément.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus – est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDE EN LIGNE

Le site permet à chaque client de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique, lequel vaut acceptation du prix selon la description du produit vendu.

Le client précise l'adresse de livraison dont il assure de l'exactitude.

Le client donne une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou son identifiant Paypal (Plateforme retenue par le vendeur pour gérer les transactions et les remboursements sur le site).

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
- par courrier en recommandé avec A.R.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 5 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client au

Numéro suivant : 0672741250.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Skreo Distribution s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les commandes dans les délais les plus courts, et ce dès réception du paiement.
Le service livraison est assuré par La Poste.

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Le vendeur optera pour le mode de livraison le plus adapté en fonction de l'encombrement ou du poids du (des)produit(s) commandé(s).

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient dans le délai 3 jours et au plus tard 30 jours à compter de la date d'enregistrement indiquée lors du courrier électronique de confirmation de la commande.

- En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison ou de réexpédition le cas échéant est alors effectué. Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :

- par courrier en recommandé avec A.R.

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

- Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé ou ouvert et le produit est endommagé, le client devra en informer le vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison selon les modalités suivantes :

- par courrier en recommandé avec A.R.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le délai de 14 jours à compter de la livraison est passé.

- En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

- par courrier en recommandé avec A.R.

Le produit à échanger devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

Toute réclamation ou retour non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation selon les modalités suivantes :

- par courrier en recommandé avec A.R.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.

Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

Le vendeur est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris la livraison, sauf si l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

La force majeure est une cause d'exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.

Sera considéré comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront raisonnablement être empêchés par ces dernières et notamment mais pas exclusivement : blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Néanmoins, la partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l'autre partie de sa survenance ou de sa disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie ou pas.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur fait confiance aux moyens de sécurité de son hébergeur « O2Switch » (plus d’informations sur : http://www.o2switch.fr/infrastructures/) pour garantir à son client la protection des données personnelles de ce dernier.

Le vendeur fait confiance aux moyens de sécurité de la plateforme de paiement « Paypal » (plus d’informations sur : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/paypal-safety-and-security ) pour garantir à son client la protection des données bancaires de ce dernier.

LE CLIENT a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :

- par courrier en recommandé avec A.R.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le client s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

EN VALIDANT VOTRE COMMANDE, VOUS APPROUVEZ LESDITES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CI-DESSUS.